Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline
Article 158
Versions de la disposition
158. Le cessionnaire doit faire la demande de cession par écrit au ministre.
La demande doit être accompagnée, compte tenu des adaptations nécessaires, d’une mise à jour des documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 125.
En vig.: 2018-09-20
158. Le cessionnaire doit faire la demande de cession par écrit au ministre.
La demande doit être accompagnée, compte tenu des adaptations nécessaires, d’une mise à jour des documents et renseignements prévus au premier alinéa de l’article 125.
